RECLASSEMENT DE TERRAINS RUSTIQUES EN TERRAINS URBAINS À DES FINS DE LOGEMENT

L'objectif de la modification du RJIGT est de créer les conditions permettant de résoudre la pénurie de logements par un développement immobilier important, qui ne s'inscrit pas dans la perspective d'un développement de l'habitat dispersé de type « un terrain, une maison ».

En d'autres termes, cette possibilité de reclassement, exceptionnelle, ne vise pas à résoudre des problèmes individuels mais collectifs.

Le reclassement de terrains rustiques en terrains urbains à des fins d'habitation doit se faire par le biais d'une modification simplifiée du plan directeur communal, par décision de la commune, et à condition que, cumulativement :

• L'urbanisation à développer se fasse en contiguïté avec les terrains urbains préexistants ;
• Les infrastructures générales et locales existent ou sont créées, ainsi que les équipements collectifs et les espaces verts nécessaires pour couvrir les besoins découlant des nouvelles utilisations ;
• Il est compatible avec la stratégie locale de l'habitat, la charte municipale de l'habitat ou la bourse de l'habitat 
• 70 % de la surface totale de construction est destinée à des logements sociaux ou à des logements à valeur modérée.

Si les municipalités décident de reclasser des terres rustiques en terres urbaines à des fins de logement, ces terres ne peuvent pas être incluses :

• Les terres de la réserve agricole nationale (RAN), classées dans les catégories A et B ;
• Les terres de la Réserve écologique nationale - REN, telles que la bande de protection côtière maritime, la bande de protection côtière terrestre, les cours d'eau et leurs lits et berges, les lacs et lagunes et leurs lits, berges et bandes de protection, les réservoirs et les zones menacées par la mer et les zones menacées par les inondations ;
• Les zones incluses dans le système national des zones classées ;
• Les zones couvertes par des programmes spéciaux pour la zone côtière et les réservoirs d'eau publics ;
• Les zones affectées par des aménagements hydro-agricoles.

Source : Municipalité de Lagos