Modifications de la législation sur le logement local

Le décret-loi n° 76/2024 du 23 octobre a été publié au Journal officiel, modifiant le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'hébergement local. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er novembre.

 

Les principales modifications apportées à la législation sur le logement local sont résumées ci-dessous :

Suppression de la date d'expiration des licences : si vous êtes titulaire d'une licence d'hébergement local, celle-ci n'expirera plus dans cinq ans et n'aura plus de date d'expiration.

Possibilité de transfert des licences : les licences sont à nouveau transférables, de même que les sociétés titulaires d'un enregistrement.

Réduction des pouvoirs de la copropriété : il est possible de demander une licence sans avoir besoin de l'autorisation de la copropriété, bien que vous deviez toujours respecter le règlement de l'immeuble concerné, qui peut d'ailleurs interdire l'installation de nouvelles AL.

Possibilité d'obtenir des licences de logement local : l'interdiction quasi générale imposée par Mais Habitação a été renversée, redonnant aux municipalités la capacité de légiférer en matière de logement local sur leur territoire, y compris la capacité de délivrer ou d'interdire la délivrance de nouvelles licences sur la base du profil de logement de chaque paroisse ou partie de paroisse.