Suppression de la nécessité d'obtenir des permis d'urbanisme - SIMPLEX

Le décret-loi n° 10/2024, publié le 8 janvier, vise à simplifier les procédures administratives en éliminant les licences, les autorisations et les actes administratifs. Ce décret-loi approuve des mesures visant à promouvoir le logement et à réduire les charges en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire pour les entreprises. Voici les principaux changements :

1. Mise en place d'un régime d'approbation tacite pour les permis de construire.

2. Suppression du permis de construire, qui est remplacé par le récépissé de paiement des taxes.

3. Suppression de l'autorisation d'utilisation pour les travaux soumis à un contrôle préalable, remplacée par la présentation de documents relatifs au projet sans approbation ni évaluation.

4. Suppression de l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme et introduction de nouveaux cas de communication préalable, d'exemption et de renonciation au contrôle préalable par les municipalités.

5. Pour les changements d'usage sans travaux soumis à un contrôle préalable, une communication préalable doit être effectuée dans un délai de 20 jours et la demande d'autorisation est considérée comme acceptée en l'absence de réponse de la municipalité.

6. Les références aux permis de construire et aux permis d'utilisation dans les documents légaux et réglementaires renvoient désormais à la quittance de paiement des taxes.

7. Le décret-loi entrera en vigueur le 4 mars 2024, à l'exception de la suppression de l'autorisation d'utilisation et du dossier technique de logement lors des transferts de propriété des immeubles urbains, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.